Contrôle de la concurrence non faussée en cas de candidature d’une personne publique
La société publique locale d’aménagement (SPLA) Pays d'Aix territoires, titulaire d’une concession d’aménagement, engage une procédure d'attribution du marché de réalisation de fouilles archéologiques. Elle notifie à la société Eveha le rejet de son offre, classée en seconde position, et l'informe de ce que le marché est attribué à l'INRAP. La société Eveha demande l’annulation de ce marché. Elle soutient que la différ
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