Contrôle de l’augmentation par avenant de la subvention du concessionnaire de service public

Brève
  • 03/02/2020

Par un contrat de concession de service public conclu le 6 mars 2008, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a délégué à la société Prado Sud la construction et l’exploitation du tunnel Prado Sud, à Marseille. Par délibération du 28 juin 2013, le conseil communautaire a autorisé la conclusion d’un avenant à ce contrat ayant pour effet d’en prolonger la durée d’un an  et de porter le montant de la subvention d’investissement due par la communaut&eac

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