Contrôle de légalité : dérogation temporaire à la remise «en main propre » de référentiel de sécurité

Brève
  • 13/05/2020

Selon le Gouvernement, les collectivités rencontrent des difficultés à renouveler les certificats d'authentification permettant de sécuriser la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Le renouvellement de ces certificats (référentiel général de sécurité) impose en effet une remise en main propre... et donc non compatible avec les consignes de confinement.

Afin de permettre la continuité des services de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, il est ainsi permis, temporairement et jusqu'au 1er juillet 2020, de délivrer des certificats d'authentification relevant d'un niveau de sécurité moindre (référentiel général de sécurité [*]), qui ne nécessitent pas de remise en main propre.

Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19