Contrôle de légalité : une circulaire rappelle les obligations de transmission

Brève

 14/01/2011

Le ministère de l’Intérieur a publié, le 10 décembre, une circulaire sur la simplification du contrôle de légalité qui rappelle le champ des actes soumis ou non à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat. En effet, selon le ministère, de nombreux actes qui ne sont plus soumis à cette contrainte continueraient d’être envoyés aux préfets, les collectivités locales en question pensant à tort que leurs documents doivent être transmis et revêtus de la preuve de leur réception pour être exécutoires. En matière de contrats publics, la circulaire confirme que les conventions relatives