Contrôle des dépenses du Feader dans le cadre d&amp;#039;un marché public

Contrôle des dépenses du Feader dans le cadre d'un marché public

Brève

 17/10/2019

Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) confirme la décision de la Commission d’épingler la Lituanie, à cause de ses manquements dans le contrôle des dépenses censées relever du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Conformément à l’article 26 paragraphe 1 sous d) du règlement n°65/2011, « les États membres s’attachent à vérifier que les opérations faisant l’objet d’un financement public ont été mis