Conventions d’aménagement : Bruxelles envoie la France devant la Cour de justice

Brève
  • 27/10/2004

Nouveaux rappels à l’ordre pour 5 membres de l’Union dans le domaine des marchés publics. Parmi les pays concernés figure la France que la Commission défère devant la CJCE, après lui avoir envoyé un avis motivé en février dernier. Bruxelles n’a pas obtenu de réponse à ses remarques, et poursuit donc la procédure. Dans le box des accusés : l’article L 300-4 du code français de l'urbanisme qui permet l'attribution sans publicité ni mise en concurrence de conventions d'aménagement et de contrats de mandat de suivi d'études préalables à une opération d'aménagement. La Commission considère que ces

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