Copie de sauvegarde dématérialisée : l’arrêté est publié

Brève
  • 24/04/2023
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L’arrêté du 14 avril 2023 instaurant la possibilité de transmission du support de la copie de sauvegarde par voie électronique est publié au Journal Officiel du 22 avril. Il ajoute un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique.   Ainsi, le candidat ou le soumissionnaire peut désormais faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie él

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