Coup de froid sur la décennale

Brève
  • 28/01/2022
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La Cour administrative d’appel de Nantes est appelée à préciser les modalités d’activation de la garantie décennale. Le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) conclut un marché de travaux pour la réfection de la centrale de production d’eau glacée de plusieurs de ses bâtiments. La réception est effectuée sans réserve. L’ensemble de l’installation de climatisation est hors services suite à des dysfonctionnements. Le SHOM saisit le Tribunal

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