Cour des comptes : lorsque l&amp;#039;avantage injustifié rencontre la commande publique

Cour des comptes : lorsque l'avantage injustifié rencontre la commande publique

Brève

 11/06/2024

Cour des comptes - Responsabilité des gestionnaires publics - Avantage injustifié - Dans cette affaire, Le Procureur général avait renvoyé devant la Cour des comptes le président de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne (CRAB), considérant que celui-ci avait octroyé un avantage injustifié à autrui en concluant un contrat, en méconnaissance des règles de procédure et de mise en concurrence, constitutif d’un préjudice au détriment de la CRAB. Le Procureu