L'article 3 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19  précise l'interprétation de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relatif à la prorogation des mesures administratives et juridictionnelles en cours, afin que cette prorogation de plein droit ne puisse pas être interprétée comme un dessaisissement des autorités compétentes.
Pour mémoire, l’article 3 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que  les mesures administratives ou juridictionnelles, dont notamment « les mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation » et les « mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction » et dont le terme vient à échéance au cours expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois

L’article 3 de la nouvelle ordonnance du 15 avril 2020 indique ainsi que la prorogation ne fait pas obstacle à ce que le juge ou l'autorité compétente modifie ces mesures, y mette fin ou encore, si les intérêts dont ils ont la charge le justifient, prescrive leur application ou en ordonne de nouvelles pour la durée qu'il détermine. Il prévoit une prorogation supplétive qui joue en l'absence de décision prise par l'autorité compétente dans la période juridiquement protégée.

« S'agissant des mesures que l'autorité pourrait ordonner pendant cette période, il lui incombe de prendre en considération les difficultés résultant de la crise sanitaire » précise aussi cet article.

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

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