Création de la mission d’appui aux PPP

Brève

 21/10/2004

Un décret du ministère des finances (daté du 19 octobre et publié au JO le 21) vient d’officialiser la création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. Cet organisme expert aura pour mission de fournir une assistance aux personnes publiques dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat, en rendant une expertise sur l'économie générale des projets de contrat ou la négociation des contrats. La mission rédigera, tous les ans, un rapport « ainsi que tout document utile organisant un retour d'expériences », et pourra proposer une réforme des