Crédit budgétaire inférieur au montant de l’accord-cadre : capacité financière en péril

Brève
  • 06/03/2025

Accord-cadre – Crédit budgétaire alloué – Dans un accord-cadre, la somme des crédits budgétaires alloués à l’opération peut être inférieure au montant maximum (Offre inacceptable : le montant des crédits budgétaires alloués au marché public doit-il être publié ?). Cette faculté permet à l’acheteur public de bénéficier d’une certaine souplesse, afin d’éviter la passation d’un avenant, voire la résilia

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