Critère environnemental : ce n’est pas encore une obligation!

Brève
  • 26/03/2024
partager :

Critère technique – Développement durable – Les éléments d’une offre s’apprécient différemment selon qu’ils répondent à une attente découlant d’une spécification technique, d’une condition d’exécution ou d’un critère d’appréciation. Et les candidats ne sont pas toujours au fait de ces nuances. Au cours d’un contentieux devant le Tribunal administratif (TA) de Versailles, un soumissionnaire évincé reproche au Minist&eg

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.