
Un critère environnemental peu précis validé par le juge
Critère environnemental – Passation – Un critère environnemental trop général accroit le risque qu’un candidat évincé d’un marché public y voit une appréciation de la politique générale de l’entreprise en matière de développement durable. Et donc être tenté de contester la régularité de la procédure de passation. Mais avant que cette ligne rouge (ou verte ?) ne soit franchie, les magistrats se montrent de plus en plus cléments. En ef

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
CAA Toulouse, 24 juin 2025, req. n° 23TL02693
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 01h07
TA Paris 27 mai 2025 Société Natéosanté
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 07h07
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SARL Entre Deux
-
Article réservé aux abonnés
- 30/06/25
- 07h06