Un critère environnemental peu précis validé par le juge

Brève
  • 09/09/2024

Critère environnemental – Passation – Un critère environnemental trop général accroit le risque qu’un candidat évincé d’un marché public y voit une appréciation de la politique générale de l’entreprise en matière de développement durable. Et donc être tenté de contester la régularité de la procédure de passation. Mais avant que cette ligne rouge (ou verte ?) ne soit franchie, les magistrats se montrent de plus en plus cléments. En ef

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.