Critère social en marché public : un risque de discriminer les candidats ?

Brève
  • 04/07/2024

Critère d’attribution – Critère social – Départager les soumissionnaires à un marché public à l’aide d’un critère portant sur l’insertion professionnelle, est-ce une pratique discriminatoire ? C’est à cette question que le Tribunal administratif de Rouen répond à l’occasion d’un contentieux, en référé précontractuel, opposant le département de la Seine-Maritime à un candidat évincé de son appel d’offres &quo

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