Critère social en marché public : un risque de discriminer les candidats ?

Critère d’attribution – Critère social – Départager les soumissionnaires à un marché public à l’aide d’un critère portant sur l’insertion professionnelle, est-ce une pratique discriminatoire ? C’est à cette question que le Tribunal administratif de Rouen répond à l’occasion d’un contentieux, en référé précontractuel, opposant le département de la Seine-Maritime à un candidat évincé de son appel d’offres &quo

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.