Critère technique : appréciation des moyens de l’entreprise pendant la garantie de parfait achèvement

Brève
  • 22/01/2021
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La société Vallendon demande à être indemnisée du prejudice subi en raison de son éviction irrégulière lors de la passation, selon une procédure négocié restreinte, le juge ayant reconnu la faute de l’acheteur qui a poursuivi les négociations, avec l'entreprise au final retenue, après le délai de remise des offres, et en rehaussant sa note au vu de sa dernière offre parvenue après ce délai (relire "Non-respect des délais de remises des offres dans le ca

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