Critères : la pondération, c’est la règle

Brève

 07/11/2011

Les critères de sélection doivent être pondérés ou en cas d’impossibilité hiérarchisés. Cette obligation, qui découle de l’article 53 du code des marchés publics, implique une hiérarchisation des modes de mise en œuvre des critères. Sur la base de la jurisprudence Marseille Provence Métropole du 7 août 2005, la cour administrative d’appel de Marseille (1) a confirmé l’annulation, prononcée par le TA de Marseille, de la décision de la CAO et de la décision de signer le marché pour absence de pondération des critères. Devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public, Nicolas Boulouis, a proposé de