DAJ : décryptage de l’ordonnance « facturation électronique »

Brève
  • 03/07/2014
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Publiée au JO du 27 juin, l’ordonnance relative au développement de la facturation électronique prévoit l’obligation pour les fournisseurs de dématérialiser les 95 millions de factures reçues annuellement par les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements publics). A cette fin, l’Etat devra mettre en place une solution technique mutualisée permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques. Ce « portail de facturatio

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