DAJ : encore de nouvelles fiches techniques

Brève
  • 01/09/2016

Afin d’aider les praticiens de la commande publique à s’approprier les nouveaux textes, la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié trois nouvelles fiches techniques sur son site internet. La première intitulée « Marchés publics et autres contrats » fait le point sur les notions de marchés publics et de contrats de concession, les règles applicables en cas de contrats mixtes ainsi que les critères de distinction avec les autres contrats qui ne relèvent pas de la commande publique. La deuxi&e

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