
DAJ : lancement de la concertation sur les formulaires EXE
Une nouvelle fois, la DAJ vous demande votre avis. Sont concernés les 11 nouveaux formulaires EXE (exécution des marchés). Comme l’explique la direction, « ces formulaires constituent des supports facultatifs visant à faciliter et à formaliser les décisions ou actes qui incombent aux acheteurs publics, tout au long de l’exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre ». Si vous souhaitez faire des remarques, vous avez jusqu’au 20 décembre pour vous manifester : mp-formulaires.daj@finances.gouv.fr. Vous trouverez les formulaires dans la fiche explicative (1). (1) Formulaires « exécution des

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CAA Toulouse, 24 juin 2025, req. n° 23TL02693
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TA Paris 27 mai 2025 Société Natéosanté
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