Dans quels cas un maître d’œuvre peut-il voir sa rémunération augmentée ?

Brève
  • 21/02/2014

Dans une décision rendue le 10 février 2014, le Conseil d’Etat a rappelé qu’aux termes de la loi MOP de 1985 et du décret de 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre, le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire. Seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Ce droi

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