Dans responsabilité contractuelle, il y a contrat !

Brève
  • 10/02/2022
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A la suite d’un glissement de terrain consécutif à de fortes pluies ayant entrainé l’effondrement partiel du mur d’enceinte d’une propriété privée, la commune de Crépy-en-Valois fait appel à une société de travaux publics en urgence afin d’évacuer les gravats et purger le mur effondré. L’intervention de la société entraîne un deuxième éboulement. Les propriétaires du terrain concerné saisissent le Tribunal administratif d&rsq

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