Date d’achèvement des travaux non stipulée par avenant

Brève

 22/02/2011

Le Conseil d’Etat vient de débouter le mandataire d’un groupement d’entreprises titulaire d’un marché de travaux de sa demande d’indemnisation supplémentaire (1). L’entreprise reprochait aux juges d’appels d’avoir refusé « de faire abstraction de l’intégralité des pénalités de retard au motif que la nouvelle date d’achèvement des travaux n’avait pas été stipulée par avenant, alors que cette forme d’accord n’est pas obligatoire et que les parties peuvent toujours décider de déroger aux stipulations du marché »… Selon la société mandataire, l’adjoint au maire de la ville de Besançon, maître d’