Date de réception d’ouvrage : seul le PV compte

Brève

 17/09/2009

La date d’établissement d’un procès-verbal de réception d’un ouvrage prévaut sur la date effective de cette réception. Le rapporteur public, Nicolas Boulouis, a rappelé cette nuance jurisprudentielle le 8 septembre, à l’occasion de l’examen par le Conseil d’Etat d’un litige impliquant la communauté d’agglomération du Grand Angoulême. Le PV marque « l’expression de la volonté de la réception » par le maître d’ouvrage, a ainsi décrit le magistrat. Dans l’affaire, la collectivité avait réceptionné sans réserve son ouvrage (une piste extérieure de patinage) par un PV daté du 18 septembre 2003, mal