De la perte d’une chance sérieuse à la simple chance de remporter le marché

Brève
  • 11/10/2013
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Puisque son offre n’était pas irrégulière, une société a obtenu du tribunal administratif une indemnité de 122.000€ pour perte d’une chance sérieuse. Estimant au contraire qu’elle n’était pas dépourvue de toute chance de remporter le marché, la CAA a ramené le montant de l’indemnité accordée à 8.000€. Devant le Conseil d’Etat, la société en cause conteste les motifs par lesquels la cour a estimé qu’elle n’avait pas de c

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