De l'importance de la bonne rédaction des contrats

Brève
  • 30/05/2024

Marché public - Conditions générales - Assurances – Voilà une décision qui prouve la nécessité de bien rédiger ses marchés publics, et d’autant plus en matière d’assurance. Après un sinistre sur un bien immobilier, la société d’assurance notifie à l’établissement public de coopération culturelle du Pont du Gard son refus d’intervention, invoquant le fait que le bien ne lui appartenait pas mais était donné à bail emphyt&eacut

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