Déclaration commune des élus français et allemands pour sécuriser le cadre juridique communautaire

Les associations françaises et allemandes d’élus locaux, ainsi que les fédérations d’entreprises publiques locales des deux Etats (1), ont rédigé une déclaration commune dans laquelle elles proposent une série de recommandations pour sécuriser le cadre juridique communautaire du marché intérieur. Pour commencer, les signataires considèrent que la coopération intercommunale ne relève pas du droit du marché intérieur, mais bien de l’organisation interne des Etats membres et rappellent, qu’à ce titre, la souveraineté et l’organisation des collectivités locales figurent dans le traité modificatif

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