Déclaration d’infructuosité d’une procédure avant ouverture des 2ndes enveloppes : précisions

Brève
  • 30/03/2005

Le 10 mars dernier, la rédaction d’achatpublic.com vous faisait part d’une jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Marseille du 29 juin 2004 (« La CAO peut constater « l’infructuosité » de la procédure avant l’ouverture des secondes enveloppes ») : notre article indiquait que la commission d’appel d’offres avait la possibilité de déclarer une procédure infructueuse, dès l’ouverture des premières enveloppes, vous faisant part d’un revirement de tendance depuis un jugement de tribunal administratif (TA de Bastia du 18 mars 1996, Préfet de Haute-Corse Req. N° 95785 et 95/786 : ce jugem

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