Déclaration sans suite : l'autorisation de l'assemblée délibérante n'est pas nécessaire

Brève
  • 27/10/2014

La décision de ne pas donner suite à une procédure de marché public ou de l'annuler quelle qu'en soit la cause, appartient-elle au maire ou au conseil municipal? En réponse au sénateur Jean-Louis Masson, le ministre de l'Intérieur rappelle que le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment « de souscrire les marchés » ainsi, le cas échéant, que les avenants (article L2122-21-6 du CGCT). Cette souscrip

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