Déclenchement de la garantie décennale contré par l’attitude dolosive du maître d’œuvre

Brève
  • 31/05/2021

La commune de Saint-Avre confie un lot " Voiries et Réseaux " à un groupement solidaire d'entreprises. La maîtrise d'œuvre est confiée à la Selarl Vial. La réception des travaux intervient le 12 octobre 2011, et les réserves faites à cette occasion sont été levées par procès-verbal du 10 novembre 2011. Mais le 26 septembre 2013, la commune fait constater par huissier des dégradations affectant les bordures de trottoir des voiries du lotissement. Par un jugement n° 1605761 du

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