Décoration des constructions publiques : le décret d’application modifié

Brève

 08/02/2005

Les obligations en matière de décoration des constructions publiques changent. Le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 précisant les conditions de passation de ces marchés vient d’être modifié par un nouveau décret en date du 4 février 2005. Le texte, publié au JO du 6 février, apporte deux innovations majeures. La première concerne les seuils de procédures qui ont été modifiés : exit les seuils d’un montant de 10 000 et 90 000 euros. Le nouveau décret détermine un seuil de 30 000 euros HT. La deuxième innovation concerne la restauration des oeuvres issues des obligations de décoration des cons