Découverte d’un réseau en cours de chantier et CCAG travaux

Brève

 15/12/2010

Le conseil d’Etat a refusé d’admettre, dans une décision du 10 décembre, le pourvoi en cassation d’une entreprise de travaux en litige sur son décompte général avec la commune de Quissac (Gard) (1). Lors du chantier pour la réparation et l’élargissement d’un pont, l’entreprise est tombée sur un réseau de France Télécom non signalé. Le titulaire reprochait à la collectivité un manquement quant à son devoir d’information sur ces questions. Il estimait aussi que la CAA avait commis une erreur de droit « en donnant la même portée à l’obligation du maître d’ouvrage de livrer une entreprise de tout