Décret sur les conventions d’aménagement : rien de nouveau sous le soleil

Brève

 25/11/2008

Le député Martine Pinville a souhaité attirer l’attention du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur les difficultés des collectivités à confier des concessions d’aménagement aux SEM d’aménagement. Suite à une décision de la CJCE de janvier 2008 (Jean Auroux c/ commune de Roanne), la nécessité de modifier le décret du 31 juillet 2006 pris en application de la loi du 20 juillet 2005 sur les conventions d’aménagement, qui a l’époque comportait déjà des lacunes, est devenue plus pressante. Le député lui demande donc de préciser la date