Décret sur les très petits achats : la barre passe à 4000 euros

Brève
  • 04/10/2004
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Le décret rectificatif du Code des marchés 2004, actuellement à l’étude au Conseil d’Etat, comporte une innovation majeure pour les acheteurs publics, puisque le gouvernement a entrepris de fixer un seuil des très petits achats, en dessous duquel les administrations pourraient déroger, si elles le souhaitent, à la règle essentielle de mise en concurrence. Initialement proposée à 3000 euros, la barre serait aujourd’hui fixée à 4000 euros HT. © Achatpublic.com, 04/10/2004

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