Décret à venir pour harmoniser la notion de MSFP et de marché à procédure adaptée

Brève
  • 07/10/2004

Doit-on transmettre au contrôle de légalité les marchés situés entre 90 000 et 150 ou 230 000 euros ? La loi MURCEF dispense de cette obligation les "marchés sans formalités préalables" dont le montant n’excède pas 90 000 euros, alors même que les marchés à procédure adaptée, définis par le Code 2004, fixe ce seuil à 150 000 euros pour l’Etat et 230 000 euros pour les collectivités territoriales. Face à un dispositif réglementaire qui semble donc générer deux catégories de marché passées selon une procédure adaptée, le sénateur Bernard Piras a questionné le ministère des Finances pour savoir

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