Décret produits biosourcés : mais que font les fédérations professionnelles ?

Brève
  • 29/10/2019

Le député Nicolas Forissier (LR) s’interroge : le décret d'application de l'article 144 de la loi de transition écologique pour la croissance verte est toujours en attente de publication plus de 3 ans après la parution de la loi au Journal officiel. Cet article dispose que « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ». Le député souhaite savoir dans quel délai le gouvernement entend publier ce déc

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