Défaut d’organisation du chantier : dérogation à la compétence de principe du juge judiciaire en matière d’accident de véhicule.

On nous apprend en première année de droit qu’en vertu de la loi du 31 décembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Mais la CAA de Nancy rappelle une exception à ce principe. Elle juge que si l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 vise les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne de droit pub

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.