Définir avec précision l’assiette de l’assurance dommages aux biens

Brève
  • 14/05/2018
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La commune de Vacquiers, ayant souscrit une assurance dommages couvrant ses biens immobiliers, ne sera toutefois pas indemnisée par son assureur du préjudice subi sur ses courts de tennis extérieurs, bien que l’état de catastrophe naturelle ait été reconnu par arrêté. Pourquoi ? Les terrains de tennis : « ne constituent ni des biens immobiliers au sens de l’article 1792-3 du code civil ni des équipements du tennis-club en l’absence de tout lien physique entre eux et ce bâtiment, ne sont pas au nombre de

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