Définition des PME, version « commande publique »

Le décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique est paru aujourd’hui (JO du 4 mars). Le texte précise que constituent des PME au sens du Code, du CGCT et des autres textes encadrant l’achat public au sens large (ordonnance du 6 juin 2005, contrats de partenariat) les « entreprises définies comme petites et moyennes par la recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 ». Pour mémoire, la classification communautaire (voir le JOUE du 20 mai 2003) est basée sur deux critères pr

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