Délai de garantie et mission du mandataire d’un groupement

Brève
  • 22/04/2005
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La mission du mandataire d’un groupement conjoint s’achève-t-elle à l’issue de la période de garantie du parfait achèvement ? C’est la question à laquelle Didier Casas à invité le Conseil d’État à répondre. A l’occasion d’un litige opposant deux entreprises de BTP à la CCI de La Réunion dans le cadre d’un marché relatif à la construction d’une piste et d’aménagement annexes sur l’aéroport de Gillot à Saint-Denis-de-la-Réunion, le commissaire du gouvernement a conclu à l’annulation des décisions des premiers juges. Didier Casas a estimé qu’il y avait « de bonnes raisons de juger que le mandatai

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