Délai de mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique

Brève
  • 23/03/2020
partager :

La société Louis Dreyfus Armateurs demande au juge administratif  de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 419 037,50 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la mise en œuvre fautive de la procédure de passation d'un contrat de partenariat portant sur " l'achat de prestations de services au profit du ministère de la Défense pour assurer des missions militaires et/ou civiles de soutien et d'assistance hauturiers comprenant la mise à disposition et le maintien en con

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.