Délai de paiement interrompu… si l’interruption est explicitement décidée

Brève
  • 22/11/2023

Le délai de paiement commence à courir à compter de la date de réception de la demande de paiement au pouvoir adjudicateur. En vertu du décret du 29 mars 2013, ce délai ne peut être interrompu qu'une seule fois par ce dernier à condition que cette interruption fasse l'objet d'une "notification" et qu’elle soit explicitement décidée, rappelle le Tribunal administratif de Melun, à l’occasion d’un contentieux opposant la communauté de communes Brie des Rivières et

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.