Délai des DSP : une instruction pour rappeler leur cadre juridique

Brève

 18/01/2011

La direction générale des Finances publiques (DGFIP) a récemment publié une instruction qui rappelle le cadre juridique applicable aux délégations de service public dans le domaine de l’eau, de l’assainissement, des ordures ménagères et des autres déchets et précise le sort des contrats en cours au 2 février 2015. Cette instruction fait suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 avril 2009 (Compagnie générale des eaux – Commune d’Olivet (n° 271737)), dans le cadre duquel la haute juridiction a décidé que les contrats conclus dans ces domaines, avant la loi du 2 février 1995, dite « Loi Barnier »