Délai pour la communication des mémoires de réclamation : le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur la possibilité de le rallonger

Brève
  • 12/12/2007

Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet d'un mémoire de réclamation de la part du cocontractant. Selon l’article 34.1 du CCAG pour les fournitures courantes et les services, ce document « doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté à partir du jour où le différend est apparu. » Est-il possible que le pouvoir adjudicateur modifie ce délai ? C’est la question soulevée par le commissaire du gouvernement, Didier Casas, lors d’un litige opposant le Centre national d’Etudes spatiales (CNES) à la socié

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