
Délais de jugement : les collectivités, des justiciables comme les autres ?
- 09/07/2009
11 ans, 7 mois et 7 jours. Selon le rapporteur public du Conseil d’Etat, Catherine de Salins, il s’agit d’un délai de procédure trop long pour régler un litige de marché de travaux. Selon son calcul, présenté en audience le 3 juillet à l’occasion d’un contentieux impliquant la ville de Brest, même avec des questions juridiques complexes, en utilisant toutes les voies de recours et sans que les différentes parties n’abusent, le délai raisonnable n’aurait pas dû dépasser en l’espèce 7,5 ans. La collectivité demandait donc 304 000 euros en réparation de la faute de l’Etat sur le fondement de la c

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07