Délais de paiement : des sanctions DIRECCTE !

Brève
  • 09/02/2022

La société Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest fait l’objet d’un contrôle de la part de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) portant sur le respect des délais de paiement de ses fournisseurs. Un certain nombre de factures font l’objet d’un retard, ce qui entraîne l’émission d’une amende. Contestant cette sanction, la société saisit le Tribunal administratif de Bordeaux qui établit un retard de pai

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