Délais de paiement : une question de contrôle interne ?

Brève
  • 21/09/2023

Le sénateur Stéphane Demilly (Somme - UC) explique que certains maires déplorent encore la longueur du délai de règlement par le comptable public à partir du moment où ils ont émis le mandat de paiement. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour faciliter le travail des maires et leur permettre d'honorer les factures de leur collectivité dans les délais légaux. Le ministère de l'Economie rappelle que le délai global de paiement de la commande publique

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