Délais de paiement et report des factures

Brève
  • 11/10/2018
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L’absence de respect des délais de paiement, dans le cadre des marchés publics, est souvent pointé du doigt par les fournisseurs. La commune de Bruay-la-Buissière (22 000 habitants, Pas-de-Calais) s’est fait tirer les oreilles par la CRC Hauts-de-France à ce sujet (dans le rapport d’observations définitives, exercice 2012 et suivants). La règle des trente jours n’était pas toujours appliquée grâce à cette technique comptable : le rattachement de charges. Comme le souligne la chambre ré

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