
Délais trop courts et contradictoires
- 23/07/2009
La procédure de passation d’un marché de déménagement lancée en 2007 par la région Centre pourrait bien être définitivement annulée par le Conseil d’Etat en raison d’un délai insuffisant entre la publication de l’avis de publicité et la date de remise des offres, et d’une contradiction dans les documents de la consultation concernant les délais d’exécution du marché. Le 7 juillet, le rapporteur public de la haute juridiction, Nicolas Boulouis, s’est en effet prononcé pour le rejet du pourvoi en cassation formé par la collectivité. La région avait laissé moins de quatre semaines aux candidats p

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07